Le mandat impératif - Définition

« Tout mandat impératif est nul », affirme l’article 27 de la Constitution de 1958 : cela signifie que les députés se déterminent librement dans l’exercice de leur mandat. Ils ne sauraient être prisonniers d’intérêts locaux ou catégoriels. Aucune injonction à agir dans tel ou tel sens ne peut leur être adressée. Comme l’énonce clairement l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément ».

Assemblée nationale.